Le 21 novembre, le gouvernement du Canada a dévoilé son Énoncé économique de l’automne de 2023, un rapport financier annuel qui présente une mise à jour sur l’état de l’économie canadienne et les plans de dépenses du gouvernement. Le rapport, qui met l’accent sur la crise de l’offre et de l’abordabilité des logements au Canada, a annoncé de nouveaux fonds pour la construction de logements locatifs abordables. De nouvelles règles concernant le test de résistance hypothécaire ont également été dévoilées.
Pour les Canadiennes et Canadiens qui prévoient acheter une maison ou louer une propriété dans un avenir rapproché, ces initiatives mèneront à la création de logements cruellement nécessaires dans certaines des régions les plus dispendieuses du pays.
Voici ce que vous devez savoir sur les initiatives en matière de logement annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne 2023 :
La Charte hypothécaire canadienne – Depuis le début de la montée des taux d’intérêt, en mars 2022, de nombreux détenteurs de prêts hypothécaires à taux variable ont dû faire face à des paiements mensuels en hausse rapide et, dans certains cas, à un amortissement négatif, car les paiements d’intérêts dépassent le capital de leur prêt hypothécaire. Au cours des deux prochaines années, des milliers de Canadiens devront également renouveler leur prêt hypothécaire à un taux beaucoup plus élevé que ceux très faibles offerts pendant et juste avant la pandémie. Face à ces défis financiers, le gouvernement fédéral a proposé de nouvelles mesures aux institutions financières afin d’offrir aux emprunteurs canadiens des options d’allégement de leur dette hypothécaire.
La Charte prévoit ce qui suit :
- L’autorisation de prolongations temporaires de l’amortissement des prêts hypothécaires
- La renonciation aux frais et aux coûts qui auraient autrement été facturés pour les mesures d’allègement
- L’élimination de l’obligation pour les titulaires de prêts hypothécaires assurés de se qualifier de nouveau au titre du taux minimum admissible (simulation de crise) lorsqu’ils changent de prêteur au moment du renouvellement de leur prêt hypothécaire
- L’exigence pour les prêteurs de communiquer avec les propriétaires de maison quatre à six mois avant leur renouvellement hypothécaire pour les informer de leurs options financières
- La possibilité pour les propriétaires à risque de faire des paiements forfaitaires pour éviter un amortissement négatif ou de vendre leur résidence principale sans pénalité pour remboursement anticipé
- La renonciation aux intérêts dans le cas où les mesures d’allégement hypothécaire entraînent une période temporaire d’amortissement négatif
Nouveaux fonds pour le logement abordable – Afin de construire plus d’habitations plus rapidement, le gouvernement fédéral s’est engagé à dépenser des milliards de dollars pour la construction de logements locatifs abordables. Une somme supplémentaire d’un milliard de dollars sera allouée sur trois ans aux fournisseurs de logements sociaux et sans but lucratif, de même qu’aux coopératives d’habitation, par l’entremise du Fonds pour le logement abordable afin de construire plus de 7 000 nouveaux logements d’ici 2028. Le programme de développement de coopératives d’habitation recevra également un investissement de près de 310 millions de dollars.
Incitatifs pour les constructeurs de nouveaux logements locatifs – Afin d’encourager la construction de logements locatifs grandement requis, l’Énoncé économique de l’automne 2023 prévoit un nouveau financement pour les constructeurs. À compter de 2025-2026, le gouvernement fédéral dit s’être engagé à verser 15 milliards de dollars de plus au Programme de prêts pour la construction d’appartements, qui fournit du financement à faible coût aux constructeurs et aux promoteurs. Cet investissement appuiera la construction de plus de 30 000 nouveaux logements à l’échelle du Canada, ce qui portera la contribution totale du programme à plus de 101 000 nouveaux logements financés d’ici 2031-2032.
Limitations fiscales applicables aux locations à court terme – La demande d’options de logements à long terme étant si élevée partout au Canada, le gouvernement fédéral imposera des mesures plus strictes à l’égard des locations à court terme dans l’espoir d’encourager les propriétaires à inscrire leur maison à la vente ou à louer pour de plus longues périodes. L’Énoncé économique de l’automne de 2023 propose un financement de 50 millions de dollars sur trois ans pour aider les municipalités à faire appliquer les restrictions prévues à l’égard des locations à court terme. En outre, les déductions fiscales pour les dépenses engagées afin de tirer un revenu de la location à court terme seront refusées dans les provinces et les municipalités qui ont interdit ce type de location. Cette mesure s’appliquera également aux exploitants de logements servant à la location à court terme qui ne respectent pas les exigences provinciales ou municipales en matière de permis ou d’enregistrement.
Vous souhaitez en apprendre plus sur l’Énoncé économique de l’automne de 2023? Lisez le rapport dans son intégralité ici.
