Avec cette nouvelle année qui commence, les Canadiens peuvent s’attendre à ce que les lois fédérales, provinciales et municipales sur le logement soient modifiées en 2024.
De la révision des taxes à celle des règles d’urbanisme, de nouvelles lois et politiques en matière de logement seront mises en place au pays au cours des prochains mois. Plusieurs de ces politiques promettent de stimuler l’offre de logements, cruellement déficiente, tant dans le segment de la revente que dans celui de la location.
Voici les nouvelles politiques concernant le logement que vous devriez connaître en 2024.
Les politiques fédérales
Restrictions sur les locations à court terme
En novembre dernier, le gouvernement du Canada a dévoilé son énoncé économique de l’automne 2023, qui détaille de nouvelles mesures en matière de fiscalité, de dépenses et d’augmentation du nombre de logements. Ces mesures comprennent de nouveaux efforts pour inciter les exploitants de logements locatifs à court terme à remettre les propriétés sur le marché du logement à long terme. Dorénavant, les déductions fiscales seront refusées dans les cas où les propriétaires de logements locatifs à court terme ne respectent pas les exigences provinciales ou municipales en matière de permis ou d’enregistrement. Cette mesure s’applique à toutes les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024.
Pour en savoir plus sur l’énoncé économique de l’automne 2023, cliquez ici.
Catalogue de conception de logements préapprouvé
Afin de stimuler la construction de nouveaux logements, le gouvernement fédéral a l’intention de relancer une politique de logement datant de l’après-Seconde Guerre mondiale, qui consistait à normaliser et à préapprouver les plans des maisons afin de permettre aux promoteurs de construire de nouvelles propriétés plus facilement et plus rapidement. La version moderne du catalogue portera sur la création de plans pour une variété d’habitations de faible hauteur et, éventuellement, pour des habitations plus denses ainsi que pour différentes formes de construction, comme les habitations modulaires et préfabriquées.
Les consultations pour le catalogue de conception de logements devraient commencer en janvier 2024.
Colombie-Britannique
Nouveaux règlements pour les logements locatifs à court terme
À la fin de 2023, le gouvernement provincial a présenté la Short-Term Rental Accommodations Act (loi sur les logements locatifs à court terme) qui impose des règlements plus sévères aux logements locatifs à court terme ainsi qu’une mise en application plus stricte de ces règlements. À compter du 1er mai 2024, la loi exigera que, dans les régions où un permis est exigé par le gouvernement local, les hôtes d’un logement locatif à court terme affichent un numéro de permis d’exploitation valide sur leur offre de location. Dans certaines communautés, les locations à court terme seront limitées à la résidence principale de l’hôte, ainsi qu’à un logement secondaire ou à un logement accessoire.
De plus, les protections relatives à « l’utilisation non conforme de la propriété » ne s’appliqueront plus aux locations à court terme. Plus tard dans l’année, le gouvernement de la Colombie-Britannique mettra en place un registre des logements locatifs à court terme et exigera des plateformes de location qu’elles transmettent leurs données au gouvernement provincial.
Élargissement de la taxe sur la spéculation et l’inoccupation
La province a élargi ses lois relatives à la taxe sur la spéculation et l’inoccupation à 13 nouvelles communautés, dont Penticton, Courtenay et Kamloops. Pour la première fois, en janvier 2025, les propriétaires des régions concernées devront déclarer l’usage qu’ils ont fait de leur propriété en 2024.
Instaurée en 2018, la taxe sur la spéculation et l’inoccupation s’élève à 2 % pour les particuliers qui ne paient pas la majeure partie de leurs impôts au Canada ou à 0,5 % pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents qui paient la majeure partie de leurs impôts au pays.
Révision des règlements de zonage
De nouveaux règlements de zonage sont à l’étude afin d’augmenter le nombre de logements multiplex à petite échelle en Colombie-Britannique. En vertu de la loi proposée, un logement secondaire ou une maison d’allée sera autorisé dans toutes les communautés de la province. Dans la plupart des quartiers situés dans des municipalités de plus de 5000 habitants, les règlements seront également adaptés pour permettre la construction de trois ou quatre logements sur des terrains actuellement zonés exclusivement pour la construction de maisons unifamiliales ou de duplex, et pour permettre la construction de six logements sur des terrains plus grands situés à proximité d’arrêts de transport en commun offrant un service à fréquence élevée.
Par ailleurs, les nouveaux règlements de zonage exigeront des municipalités qu’elles mettent régulièrement à jour les plans communautaires et les règlements de zonage afin de garantir qu’il y ait suffisamment de logements pour les résidents actuels et futurs. Les modifications des règlements de zonage seront mises en œuvre à compter de 2024.
Alberta
Intérêts sur les dépôts de garantie
Les propriétaires albertains devront payer des intérêts annuels sur les dépôts de garantie qu’ils reçoivent de leurs locataires. À compter du 1er janvier 2024, le taux d’intérêt payable sur les dépôts de garantie sera fixé à 1,6 % en vertu de la Loi sur la location de locaux d’habitation (Residential Tenancies Act) et de la Loi sur la location des sites de maisons mobiles (Mobile Home Sites Tenancies Act). Auparavant, les dépôts de garantie n’étaient pas assujettis à des intérêts.
Toronto
Nouvelle taxe sur les maisons de luxe
À compter du 1er janvier 2024, la ville de Toronto appliquera des droits municipaux de mutation immobilière progressifs aux propriétés résidentielles de grande valeur. Auparavant, les maisons évaluées à deux millions de dollars ou plus étaient soumises à des droits de mutation immobilière actuellement fixés à 2,5 %. Dorénavant, des taux supplémentaires ont été fixés pour les maisons dont le prix est compris entre trois et 20 millions de dollars, les nouveaux taux étant progressivement plus élevés en fonction de la valeur de la maison.
Légalisation des maisons de chambres
Connues également sous le nom de maisons à locataires multiples, les maisons de chambres deviendront légales dans la ville de Toronto à compter du 31 mars 2024, en même temps que de nouvelles réglementations. Auparavant, les maisons de chambres n’étaient pas autorisées dans certains quartiers de la ville. Dans le nouveau cadre, les maisons de chambres de Toronto seront limitées à un nombre maximum de chambres et de places de stationnement et devront se soumettre à des exigences en matière de permis et suivre un programme de conformité. Une maison à locataires multiples est définie comme un bâtiment comprenant quatre chambres ou plus qui peuvent avoir des toilettes et une cuisine communes.
Augmentation des taux de taxe sur les logements inoccupés
En 2023, Toronto a instauré sa toute première Vacant Home Tax (VHT) (taxe sur les logements inoccupés) qui oblige les propriétaires à déclarer chaque année à la municipalité le statut d’occupation de leur résidence. Cette taxe a été mise en place pour augmenter l’offre de logements à Toronto en encourageant la conversion de propriétés vacantes en logements occupés.
Le taux de taxe est passé de 1 % à 3 % pour l’année d’imposition 2024 et sera payable en 2025.
