Conformément à un nouveau règlement, les propriétés achetées et vendues en Colombie-Britannique feront désormais automatiquement l’objet d’une période de protection obligatoire de plusieurs jours. Il s’agit du premier règlement en son genre touchant la revente au Canada.
La période de protection pour les acheteurs de maison est entrée en vigueur en Colombie-Britannique le 3 janvier 2023. Également appelée « période de résiliation des acheteurs de maison » ou « période de réflexion », cette nouvelle politique impose un délai de trois jours ouvrables suivant l’acceptation de l’offre d’achat durant lequel les acheteurs de propriété ont le droit de résilier leur contrat.
Des lois semblables existent déjà dans d’autres pays, tels que la France et la Nouvelle-Zélande. Au Canada, par contre, selon le gouvernement de la Colombie-Britannique, cette province est la première à instaurer une période de protection s’appliquant aux ventes de nouvelles maisons ainsi qu’aux reventes.
Voici un résumé de tout ce que vous devez savoir sur la période de protection pour les acheteurs de maison en Colombie-Britannique.
Quel est l’objectif de la période de réflexion?
La période de protection permet aux acheteurs de révoquer leur offre dans les trois jours ouvrables suivant la vente afin de leur donner le temps de décider si l’achat de la propriété est le bon choix pour eux, surtout dans un contexte où les achats se font souvent sous pression. Les acheteurs peuvent aussi l’utiliser pour prendre les mesures qui s’imposent dans le cadre de la vente, par exemple obtenir le financement nécessaire ou organiser une inspection de la propriété.
Selon la BC Financial Service Authority (BCFSA), la période de protection s’applique à toutes les transactions touchant les habitations, peu importe si un courtier immobilier participe au processus. Ni l’acheteur ni le vendeur ne peuvent renoncer à la période de protection.
Comment cette politique fonctionne-t-elle?
La période de protection prend effet un jour ouvrable complet après l’acceptation de l’offre. Par exemple, si une offre est acceptée le lundi après-midi, la période de protection prend fin le jeudi à 23 h 59. Si le contrat d’achat contient des conditions telles que la réalisation d’une inspection de la propriété, celles-ci s’appliqueront pendant la période de protection.
Le règlement sur la période de protection ne prévoit que quelques exceptions, dont les propriétés situées sur un terrain loué, vendues en vertu d’une ordonnance d’un tribunal ou vendues aux enchères.
Les professionnels immobiliers sont tenus de déclarer les renseignements connexes au règlement sur la période de protection, dont les droits de résiliation, les exceptions et le montant que l’acheteur devra débourser au vendeur en cas de résiliation.
Que se passe-t-il si l’acheteur décide de révoquer son offre?
Tout acheteur qui choisit de résilier son contrat durant la période de réflexion doit verser au vendeur 0,25 % du prix d’achat, soit 250 $ par tranche de 100 000 $. Par exemple, pour une maison d’une valeur d’un million de dollars, les frais de résiliation seraient de 2 500 $.
Ces frais sont retirés de la mise de fonds que l’acheteur présente au moment d’accepter l’offre, et le reste de la somme lui est remboursé. Dans les cas où aucune mise de fonds n’est fournie, le paiement peut être remis directement au vendeur ou à son courtier par l’acheteur ou son représentant. L’acheteur doit aviser le vendeur par écrit lorsqu’il choisit de révoquer son offre.
Pour en savoir davantage sur la période de protection pour les acheteurs de maison de la Colombie-Britannique, veuillez consulter le site Web du gouvernement de la province ou le guide du consommateur sur la période de protection de la BCFSA (en anglais seulement).
