Pour percevoir un revenu de location stable et éviter les problèmes, il est essentiel de choisir des locataires fiables. Le processus exige une vérification minutieuse, une communication claire et une conformité totale aux lois contre la discrimination et la réglementation en matière de protection de la vie privée.
Quelles sont les questions que vous pouvez poser aux locataires éventuels?
Consultez un professionnel du droit ou une association de propriétaires pour vous assurer de respecter les lois pertinentes en matière de location. Voici quelques informations qui sont acceptables et pertinentes à demander :
- Nom complet, adresse et date de naissance (aux fins de vérification de la solvabilité);
- Informations sur une pièce d’identité émise par le gouvernement (aux fins de confirmation de l’identité);
- Expérience de location antérieure (toutefois, l’absence d’antécédents de location ne peut constituer un motif de rejet);
- Autorisation d’effectuer des vérifications de la solvabilité et de communiquer avec les références;
- Sources des revenus et dépenses mensuelles (pour évaluer la stabilité financière);
- Situation d’emploi et lieu de travail (pour évaluer la stabilité financière);
- Noms de tous les occupants (aux fins de sécurité et de documentation).
Vous avez le droit de poser des questions précises et pertinentes pour vous aider à déterminer si le locataire ou l’acheteur vous convient, à condition de les formuler de manière appropriée et de respecter les lois sur la protection de la vie privée. Vous avez le droit, par exemple, de vous renseigner sur le revenu des locataires potentiels pour vous assurer qu’ils seront en mesure de respecter leurs obligations financières, de poser des questions sur la situation d’emploi et le lieu de travail pour évaluer la stabilité financière, et de demander les noms de tous les occupants de la propriété à des fins de sécurité et de préparation des documents pertinents. Les questions doivent toujours être posées de manière professionnelle, en se limitant aux informations directement liées à la transaction.
Quels sujets et quelles questions devriez-vous éviter?
Évitez les questions qui peuvent être considérées comme discriminatoires ou indiscrètes. Notamment, ne posez pas de questions sur ce qui suit :
- Identifiants personnels : NAS, âge, pays d’origine, religion, expression de genre, situation familiale;
- Caractéristiques protégées : incapacités, orientation sexuelle, grossesse, présence d’enfants, état matrimonial;
- Informations sur la situation financière n’ayant aucune pertinence en ce qui a trait à l’accessibilité, par exemple le statut de bénéficiaire d’une aide financière;
- Litiges ou conflits juridiques passés;
- Choix de mode de vie, comme le tabagisme (précisez plutôt dans le contrat s’il s’agit d’une propriété non-fumeurs).
Le respect de ces limites assure le respect de la législation sur les droits de la personne et favorise des interactions professionnelles et respectueuses.
Définissez votre locataire idéal
Avant d’annoncer votre immeuble à usage locatif, prenez le temps de réfléchir aux caractéristiques de votre locataire idéal et aux restrictions que vous souhaitez imposer. Préciser ces détails à l’avance permettra de faciliter le processus et d’en augmenter l’efficacité. Voici des aspects clés à prendre en compte :
- exigences en matière de revenu minimum;
- politiques en matière de garant pour les demandeurs à faible revenu;
- antécédents de location antérieurs souhaités;
- date d’emménagement et durée du bail (court ou long terme) souhaitées;
- qualité des références fournies par les employeurs et les locateurs;
- politiques relatives aux animaux de compagnie et au tabagisme;
- profil du locataire (p. ex., professionnels, étudiants, familles).
Rédigez une annonce de location claire
Une annonce bien rédigée vous aide à attirer les bons locataires dès le départ. Mettez en évidence les renseignements les plus importants. Indiquez clairement toute exigence, comme un milieu sans animal de compagnie ou sans fumée.
Effectuez une vérification préalable efficace de tout locataire potentiel
Élaborez un questionnaire de vérification préalable standard pour déterminer si un demandeur répond à vos critères de base avant d’organiser des visites. Ainsi, vous pourrez déterminer si un locataire potentiel est suffisamment qualifié pour poursuivre le processus.
Rencontrez les demandeurs en personne
Rencontrez les locataires potentiels en personne pour les évaluer davantage et leur permettre de voir la propriété. C’est l’occasion de répondre à leurs questions, d’évaluer leur intérêt à l’égard de votre propriété et d’évaluer leur style de communication et leur niveau de professionnalisme.
Amorcez le processus de demande de location et de vérification
Le processus de demande de location est une autre occasion de mieux connaître vos locataires potentiels tout en respectant les règlements. Pendant ce processus, ne recueillez que les renseignements permis par la loi :
- antécédents de location;
- vérification du revenu;
- références;
- cote de crédit.
La rapidité à répondre et la qualité de la communication peuvent servir d’indicateurs supplémentaires de la fiabilité des demandeurs. Confirmez la véracité de tous les renseignements fournis, y compris l’identité, la situation d’emploi et les références de locateurs, et envisagez d’effectuer une vérification des antécédents judiciaires si cela est permis.
Évaluez l’accessibilité du loyer
Déterminez si le locataire peut facilement payer le loyer. Confirmez son ratio loyer/revenu et suivez la ligne directrice selon laquelle le loyer ne doit pas dépasser 35 % du revenu brut du locataire afin d’assurer l’accessibilité.
Pratiques exemplaires en matière de vérification :
- Vérifiez les codemandeurs et tous les adultes qui vivront dans la propriété afin d’éviter les risques associés aux personnes non vérifiées.
- Appliquez des normes uniformes à tous les demandeurs afin d’éviter les partis pris et d’assurer l’équité; l’uniformité simplifie également le processus de vérification et aide à éviter les problèmes juridiques.
- Utilisez des formulaires de demande et des questionnaires complets et normalisés pour vous assurer de recueillir des renseignements pertinents et cohérents.
- Conservez des registres détaillés, organisés et sécurisés de l’ensemble des demandes, des communications et des décisions prises au cours du processus de sélection des locataires pour vous protéger en cas de différend et avoir un suivi clair de votre processus décisionnel.
Un processus de sélection des locataires uniforme, conforme et exhaustif vous aidera à trouver des locataires fiables, à protéger votre propriété et à maintenir un revenu stable.
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